• La rédaction

La grivèlerie est un délit (1/4)


« La grivèlerie est un délit, que l’on retrouve aujourd’hui dans le Code pénal sous le terme de filouterie. Ce délit consiste pour l’auteur à laisser sa victime lui remettre certains biens ou services alors qu’il sait ne pas pouvoir le payer en retour ou qu’il ne compte simplement pas le faire. Les différentes hypothèses de grivèlerie sont prévues à l’article 313-5 du Code pénal : ainsi par exemple, la filouterie d'aliments consiste à commander des boissons ou des aliments dans un café ou au restaurant sans intention de les payer. Les autres hypothèses sont relatives à la filouterie de logements (location d’une chambre d’hôtel ou d’auberge), de carburants ou de transports, dont le champ est limité aux taxis et voitures de place.

Outres la présence obligatoire d’un élément intentionnel, ce délit nécessite pour être constitué que le préjudice soit subi par un professionnel (exit les particuliers). Il convient de préciser que l’auteur d’un délit de filouterie, ou plus familièrement de « resto-basket » ou de « taxi-basket », encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Réf Dalloz-actu-etudiant.fr

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